La consultation à distance est encadrée comme un service, pas comme une profession
Un numéro majoré doit annoncer son prix avant que le compteur démarre
Le chat laisse une preuve écrite, le téléphone n'en laisse aucune
Prédire l'avenir a cessé d'être une infraction le 1er mars 1994
Tout ce qui engage se joue avant la mise en relation
Sept signaux font basculer une consultation dans le champ pénal
Le prix d'une consultation à distance se lit sur deux lignes, pas sur une

Blog

Certaines clauses des conditions générales sont réputées non écrites
Un service établi hors de France n'échappe pas au droit français de la consommation
« Sans carte bancaire » signifie que la dépense arrive sur une autre facture
Un tarif exprimé en crédits doit pouvoir se lire en euros
Enregistrer soi-même un appel ne produit pas toujours une preuve recevable
Fermer un compte n'efface pas automatiquement les échanges
La copie d'un historique de conversation se demande en un mois
Une réponse écrite promise dans un délai est une obligation d'exécution
Un appel coupé par le service engage sa responsabilité de plein droit
Une consultation vendue en message privé reste un contrat de consommation
Un faux article de presse vantant un service est une publicité déguisée
Des avis affichés doivent dire s'ils ont été vérifiés
L'existence d'un éditeur se vérifie dans des registres publics
Sur une plateforme, le contrat n'est pas toujours conclu avec la plateforme
Un paiement récurrent par carte se révoque aussi auprès de la banque
Une hausse de tarif en cours d'abonnement ne s'impose pas par simple courriel
Un SMS publicitaire de consultation suppose un consentement préalable
Une relance pour une consultation impayée ne peut pas ajouter de frais de recouvrement
L'appel surtaxé d'un mineur arrive sur la facture du titulaire de la ligne
Un achat Internet+ se conteste d'abord auprès de l'éditeur
Un chat tenu par une IA doit le dire depuis le 2 août 2026
Un débit non autorisé se conteste auprès de la banque, pas du service
La médiation de la consommation suppose d'avoir d'abord écrit au service
Le service client d'un service de consultation ne peut pas être surtaxé
Un crédit de minutes non consommé n'est pas perdu par principe
Les minutes offertes ne rendent pas une consultation gratuite

Le site

À propos
Nous écrire
Mentions légales

Plan du site

Comprendre

Blog

Le site