Comprendre · Audiotel et surtaxe · Chat ou téléphone · Cadre légal · Première consultation
Consultations à distance, mode d'emploi.
Aucun texte français ne définit ce qu'est une consultation divinatoire. Tout ce qui protège celui qui paie vient donc du droit commun de la vente à distance.
La rédaction Mis à jour le 19 septembre 2026
Une première consultation à distance se décide en deux minutes et se paie parfois pendant des mois. Le droit place l'essentiel de ses exigences avant le début de l'échange, précisément là où personne ne lit.
7 septembre 2026L'ancien code pénal punissait d'une contravention ceux qui faisaient métier de deviner. Le code entré en vigueur ce jour-là n'a pas repris le texte — et le législateur n'a jamais organisé l'activité qu'il venait de dépénaliser.
6 septembre 2026Le choix du canal n'est pas une question de confort. Il détermine ce qui reste du contrat quand il faut contester une facture, et ce qui a été facturé pendant que rien ne s'affichait.
5 septembre 2026La frontière n'est pas entre croire et ne pas croire. Elle est entre un service vendu selon les règles et une manœuvre destinée à obtenir un paiement, que le code de la consommation et le code pénal qualifient déjà.
4 septembre 2026Le préfixe d'un numéro dit à lui seul ce qu'il va coûter. Encore faut-il savoir lire les trois tranches du plan de numérotation français, et savoir ce qui se passe quand l'annonce tarifaire manque.
3 septembre 2026Sur un numéro majoré, le consommateur paie la communication et le service séparément. C'est cette séparation, imposée depuis 2015, qui explique pourquoi les tarifs affichés ne correspondent presque jamais au montant facturé.
2 septembre 2026Un appel ne laisse aucune trace, et l'idée de l'enregistrer vient vite. Le droit pénal, le droit de la preuve et le juge civil n'y répondent pas de la même façon, et la recevabilité d'un enregistrement se décide au cas par cas.
16 septembre 2026Supprimer son profil sur un service de consultation ferme un accès, pas un fichier. L'effacement des données est un droit distinct : il se demande, il connaît des limites fixées par la loi, et la réponse de l'éditeur est enfermée dans un délai.
13 septembre 2026Le règlement général sur la protection des données fixe un délai de réponse, interdit en principe de facturer la première copie et encadre les refus. Encore faut-il adresser la demande au bon destinataire, sous une forme qui permette d'en établir la date.
10 septembre 2026Une consultation par courriel ou par message différé se paie avant d'être fournie. Si la réponse n'arrive pas, le code de la consommation organise une sortie précise : mise en demeure, délai supplémentaire, résolution et remboursement.
7 septembre 2026Une consultation interrompue avant son terme laisse une facture pour une prestation incomplète. Le code de la consommation fait peser sur le professionnel la bonne exécution du contrat à distance, sauf s'il prouve que la coupure ne lui est pas imputable.
4 septembre 2026Le canal est informel, la conversation amicale, le paiement demandé par virement. Rien de tout cela ne change la nature de l'opération : si le vendeur agit à titre professionnel, les règles de la vente à distance s'appliquent entières.
1 septembre 2026La page ressemble à un grand quotidien, le bandeau cite des chaînes de télévision, le récit se termine par un lien de réservation. Ce format a un nom en droit, et il est interdit dès lors qu'il cache qui l'a payé.
29 août 2026Une note moyenne et quelques commentaires élogieux pèsent souvent plus que les conditions générales dans le choix d'un service. Le code de la consommation impose à celui qui les publie de dire comment ils ont été recueillis, triés et contrôlés.
26 août 2026Chaque page indique sa date de mise à jour et la source publique sur laquelle elle s'appuie. Une information que nous ne pouvons pas sourcer n'est pas publiée.
